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Conditions Générales De Vente


CONDITIONS DE VENTE 

CLIENT CONSOMMATEUR




Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CHAMP D'APPLICATION


1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente («les CGV») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la boutique («la Société»).


1.2 Toute commande passée sur le site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions de vente, régies par le droit français. Ces conditions générales font donc partie intégrante du contrat entre le client et l'entreprise. Elles sont pleinement opposables au client, qui déclare les avoir lues avant de passer la commande et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.


1.3 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée par une personne majeure agissant en tant que consommateur. Le client confirme donc qu'il est une personne physique de plus de 18 ans agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique lors de l'émission de la commande et s'engage à fournir des informations véridiques sur son identité.


1.4 EXCLUSION: Les personnes qui agissent dans l'exercice de leur profession, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales de droit public ou privé qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, professionnelle ou agricole, même si elles sont au nom ou agissant pour le compte d'un autre professionnel sont expressément exclus du champ d'application des présentes AVB. 

Les professionnels souhaitant passer commande auprès de l'entreprise sont invités à nous contacter directement. 


1.5 Les conditions générales en vigueur au jour du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) s'appliquent à chaque commande. La société se réserve le droit de les modifier à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV peuvent être consultées sur le site Internet de la société.

Article 2 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE


2.1. Procédure pour passer une commande



Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le client sélectionne chaque produit et le place dans son panier. Dès que sa sélection est terminée, il doit valider son panier afin de passer la commande (1er clic).


À ce stade, le client sera sur une page avec:

Un récapitulatif des produits sélectionnés, leurs prix, conditions et frais de livraison. Il lui appartient alors de vérifier le contenu de son panier et de le corriger si nécessaire.

Les présentes conditions de vente. Il appartient au client de les lire attentivement avant de valider l'intégralité de la commande.


Cette confirmation de commande après vérification du panier et lecture des conditions générales (2ème clic) équivaut à la conclusion du contrat et le client reconnaît que le 2ème clic entraîne une obligation de paiement de sa part. 


Le client sera alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et régler sa commande.


Une fois la commande validée et le paiement effectué, le client recevra un message de confirmation de la société à l'adresse e-mail qu'il a utilisée pour créer son compte. Ce message contient au format pdf

Le récapitulatif de sa commande (produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison);

L'identification indique la boutique et son activité;

Le numéro de la commande;

Les modalités, les conditions et la forme du retrait;

Les présentes conditions de vente au format pdf. 


En cas de non réception de la confirmation de commande, il est conseillé au client de contacter la société en utilisant le formulaire de contact sur le site. 


Le client reçoit alors une facture d'achat envoyée par voie électronique, ce que le client accepte expressément. 


Il est fortement conseillé au client de conserver ce message de confirmation et la facture d'achat, qui lui seront également adressées sous forme électronique, ces documents pouvant être présentés comme preuve du contrat. 


2.2 Refus de la société de valider la commande


La société se réserve le droit de refuser votre commande pour tout motif légitime incluant, par exemple:

Commande non conforme GCS;

Quantités commandées ne correspondant pas à une utilisation normale par un client consommateur;

Défaut de paiement pour une commande précédente ou un litige en cours sur une commande précédente;

Suspicion de fraude contre l'Ordre (étayée par un faisceau de preuves corroborées). 



Article 3 - SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS


3.1 Spécifications du produit 


Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur les sites Internet de la société, ainsi que des informations sur l'utilisation du produit, le cas échéant. 


Bien que l'entreprise prenne des précautions raisonnables pour s'assurer que les spécifications sont correctes, ces spécifications sont fournies par les fournisseurs de l'entreprise, sous réserve de certaines exceptions, telles que les informations sur les prix. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité pour les erreurs qui pourraient apparaître dans les spécifications.


Les spécifications sont présentées en détail et en français. Les parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des produits proposés à la vente n'ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des produits ainsi que leurs prix sont indiqués sur les sites Internet de la société.


3.2 Disponibilité des produits


Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des produits est généralement indiquée sur la page spécifique du produit.


Cependant, à moins que la société ne réserve des stocks (sauf cas particuliers de produits indiqués sur la fiche produit lors de la pré-commande), la mise d'un produit dans le panier ne garantit pas absolument la disponibilité du produit et son prix. 


Dans l'hypothèse où un produit ne serait plus disponible après validation de la commande du client, la société en informera immédiatement le client par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et la société remboursera le prix du produit initialement commandé et les éventuels montants payés dans le cadre de la commande.


Toutefois, si la commande contient des produits autres que ceux qui ne sont plus disponibles, ceux-ci seront livrés au client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

 

Article 4 - PRIX DES PRODUITS


4.1 Prix de référence indiqués sur les sites Internet


Le prix de référence des produits proposés sur le site est le prix recommandé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. Si ce n'est pas le cas, le prix est basé sur les prix auxquels le produit est habituellement vendu dans un panel d'enseignes qui le distribuent. Ce prix sera mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel annonce une nouvelle recommandation de prix pour le produit ou dès que le prix demandé dans le panneau d'affichage est modifié.


4.2 Modifications des prix indiqués sur les pages


Les prix des produits sont indiqués sur les pages de description des produits. Ils sont indiqués hors taxes, droits et frais de port. La société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits conformément à la législation en vigueur.


Les produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. 


4.3 Prix des produits


Dans la mesure où de nombreux produits sont importés de l'étranger (hors Union européenne) à la demande des clients, les prix des produits vendus via le site sont indiqués en euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane), sauf indication contraire. Ils sont définis avec précision sur les pages de description des produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes (hors TVA et hors taxes), sauf indication contraire, sur la page de commande du produit et hors frais de port spécifiques.


Les prix des produits ne comprennent pas la taxe de vente à l'importation, les taxes à l'importation ou les droits de douane, qui sont payables en supplément et sont à la charge totale du client, qui est responsable de ces taxes en tant que destinataire du produit. 


Les prix du (des) produit (s) ne comprennent pas les frais d'emballage, d'emballage, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du ou des produits à l'adresse de livraison.


4.4 Paiement des taxes


Le client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la taxe de vente à l'importation lors du dédouanement du produit. Il peut être invité à payer la taxe de vente à l'importation. Dans la mesure où cette taxe n'est pas payable par la Société, elle peut ne pas être tenue de rembourser cette taxe.


Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et / ou DOM-TOM, le prix sur la facture est calculé automatiquement hors taxes. Dans certains cas, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent s'appliquer. La société n'a aucun contrôle sur ces obligations et ces montants.


Ils sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). L'entreprise exhorte donc le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.



Article 5 - PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS


5.1 Heure de paiement


Le règlement du prix total de la commande doit être effectué immédiatement après validation de la commande.


La société peut exceptionnellement accorder des acomptes provisionnels, notamment en fonction du montant à payer et de sa connaissance du client concerné. Cependant, l'entreprise n'est pas tenue d'accorder de telles conditions de paiement. En cas de situation particulière, le client peut faire une demande en contactant le service client de l'entreprise.

5.2 Modes de paiement


Pour régler sa commande, le client peut choisir entre différents modes de paiement: 


Paiement par carte de crédit: 

Seules les cartes bancaires associées à un établissement bancaire basé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro) sont acceptées. Le client garantit à l'entreprise qu'il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l'obligation de payer par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire constitue une autorisation de débiter son compte à concurrence du montant total correspondant aux produits commandés. Le montant sera débité au moment de la validation de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont effectués via une plateforme de paiement sécurisée et les informations de carte bancaire transmises bénéficient de la méthode de cryptage SSL. 


Paiement via PayPal

Les paiements Paypal sont acceptés dans la limite de 1 000 €. 

Il est souligné que si ce mode de paiement est utilisé, les Conditions Générales d'Utilisation de Paypal, disponibles sur leur site internet, s'appliquent en complément des présentes Conditions Générales. 


Paiement par bons et / ou codes promo

Les bons d'achat et / ou codes promotionnels émis par la société peuvent être utilisés pour régler tout ou partie de la commande. Ces bons et / ou codes promotionnels ne sont valables qu'une seule fois. En cas de tentative d'utilisation frauduleuse des coupons et / ou codes promotionnels, la société pourra annuler entièrement la commande.


De manière générale, la société se réserve le droit de suspendre et / ou d'annuler ladite commande en cas de refus d'autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou de non-paiement de la commande. 


La société se réserve le droit de suspendre à tout moment l'un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne propose plus le service utilisé ou en cas de litige avec un client concernant une commande antérieure. 


La société se réserve le droit de mettre en place un processus de vérification des commandes conçu pour s'assurer que personne n'utilise les informations bancaires de quelqu'un d'autre à son insu. Dans le cadre de cette vérification, le client pourra être invité à envoyer par e-mail ou poster une copie de sa pièce d'identité, un justificatif de domicile et une copie de la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement à l'entreprise. Des détails exacts sur le contenu exact des informations demandées (pour protéger la confidentialité de ses données) seront communiqués au client en cas de révision. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des documents envoyés.



Article 6 - LIVRAISON - MARCHANDISES EN DOUANE - RECEPTION


6.1 Livraison


Avant de valider la commande, la société fournira au client des informations sur les différents modes de livraison et leurs prix respectifs. Une fois que le client a choisi le mode de livraison, la société fournira au client une estimation du délai de livraison.


La société met tout en œuvre pour que le ou les produits soient livrés au plus tard à la date de livraison. En cas de difficultés, l'entreprise s'engage à communiquer rapidement avec le client, à l'informer et à travailler avec lui pour trouver une solution appropriée.


Le transport aérien, l'expédition et / ou la livraison du ou des produits sont entièrement payés par le client («Frais de livraison»). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au client au moment de la commande. En revanche, les éventuels droits de douane ne sont pas inclus dans le prix facturé par l'entreprise au client.


En fonction des modalités choisies par le client, la livraison se fera soit à l'adresse fournie par le client, soit, le cas échéant, à une station relais sélectionnée par le client dans la liste des articles disponibles. Il appartient donc au client de vérifier attentivement les détails de livraison, car il reste seul responsable en cas de non-livraison due à des informations incomplètes ou erronées.


6.2 Dédouanement


Au moment de l'achat, le client achète le produit en franchise et, en sa qualité de destinataire du produit, devient l'importateur du produit acheté. 


Il est donc particulièrement responsable des processus d'importation et de dédouanement du produit via les bureaux de douane locaux. En fonction du prix de sa commande, il pourra être amené à payer des droits de douane (pour les produits d'une valeur en douane supérieure à 150 €).

Le client est seul responsable du processus de déclaration en douane lors du dédouanement du produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au client par l'entreprise, ne sont pas à la charge de l'entreprise. La société n'est donc pas responsable du remboursement de ces droits.


6.3. accueil


A la réception du produit, le client s'engage à vérifier que le produit est complet et en bon état. 


Si une anomalie est constatée, le client doit contacter le service client de l'entreprise dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la réception du produit. Les réclamations soumises après ce délai ne pourront plus être traitées.



Article 7 - RETRAIT


7.1 Principe et calendrier


Le client a le droit d'annuler sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande. Dans le cas d'une commande de plusieurs produits, le délai court à compter de la date de réception du dernier produit.


Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais de port seront remboursés, les frais de retour étant à la charge du client.


7.2 Exclusions 


Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants:


La livraison de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;

la livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés;

La livraison de biens susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement;

Livraison de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

Livraison de marchandises qui, après la livraison et en raison de leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d'autres articles;

la livraison de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de 30 jours et dont la valeur, convenue lors de la conclusion du contrat, dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel

Travaux d'entretien ou de réparation qui doivent être effectués en urgence au domicile du consommateur et qui sont expressément demandés par le consommateur, dans le cadre des pièces de rechange et travaux absolument nécessaires en cas d'urgence;

la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques si ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison;

La livraison d'un journal, d'un magazine ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications;

Terminé lors d'une vente aux enchères publique;

 

7.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation


Afin d'exercer son droit de rétractation, le client doit informer la société de son intention de se rétracter, soit en remplissant le formulaire type, dont le modèle est reproduit ci-dessous, soit en adressant une déclaration sans ambiguïté dans laquelle il exprime son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus . 


Exemple de formulaire de rétractation standard: 


A l'attention de la boutique, (nom du lieu concerné), Service Client


Je, soussigné ______, vous informe par la présente de ma rétractation du contrat de vente du produit ci-dessous:

Nom du produit:

Date de commande et réception: 

Numéro de commande : 

Le numéro suivant de la demande de retrait: 

Nom du client:

Adresse du client:

Signature du client: (uniquement lors de l'enregistrement de ce formulaire sur papier

Date: 


Ce formulaire doit être envoyé à l'entreprise à l'une des adresses suivantes:



Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'envoi de la déclaration de rétractation pour retourner le produit à l'entreprise dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du client. 


Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour que l'entreprise puisse les proposer à nouveau à la vente. En cas de réception de produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la société ne procédera pas à un remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et approprié, tenir le client responsable de la dépréciation du produit.


En cas de retour du produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes AVB, la société remboursera toutes les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, sauf si le produit est retourné ultérieurement. Dans ce cas, l'entreprise ne traitera pas le remboursement tant qu'elle n'aura pas reçu et vérifié l'état du produit retourné.


Ce remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que le client a utilisé pour régler la commande, sauf si le client accepte expressément un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau / code promotionnel, le client sera rémunéré soit par l'envoi de nouveaux chèques cadeaux / codes promotionnels à hauteur du montant versé dans ce formulaire.



Article 8 - GARANTIES


8.1 Garanties légales


La société est également responsable des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés du bien vendu conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. 


S'il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation), le client consommateur peut:

bénéficie de 2 ans à compter de la date de livraison pour agir

Peut choisir de réparer ou de remplacer le produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation

Est dispensé de fournir la preuve du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la livraison du bien si le produit est neuf et pendant les 6 mois suivant la livraison si le produit est vendu usagé. 


Le client peut également choisir d'agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, le client a le choix entre la conversion de la vente ou la réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. 


Ces garanties légales s'appliquent indépendamment d'une garantie contractuelle. 



Reproduction des textes applicables


Code de la consommation L.217-4

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation si cette dernière lui est confiée par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité a été. "


Code de consommation L.217-5

"La propriété est conforme au contrat:

(1) S'il convient à l'usage normalement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les caractéristiques que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il possède les propriétés auxquelles un acheteur peut raisonnablement s'attendre au vu des déclarations publiques du vendeur, du fabricant ou de son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2 ° Ou s'il présente les caractéristiques convenues entre les parties ou s'il est adapté à un usage particulier souhaité par l'acheteur et porté à la connaissance du vendeur et accepté par le vendeur; 3 ° Ou s'il convient à un usage particulier souhaité par l'acheteur et porté à la connaissance du vendeur et accepté par le vendeur.



Code de la consommation L.217-9

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Cependant, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix est associé à des coûts manifestement disproportionnés au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut Dans un tel cas, le vendeur est obligé d'utiliser la méthode non choisie par l'acheteur, à moins qu'il ne soit impossible de le faire. "


Code de la consommation L.217-12

"Une réclamation pour défaut de conformité expire deux ans après la date de livraison du bien."


1641 du Code civil

"Le vendeur est lié par la garantie en raison des vices cachés de l'article vendu, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduisent cet objectif de sorte que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou l'aurait payé un prix inférieur, s'il l'avait connue. "


1648 du Code civil

«L'action pour vice de matière doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. [...]»



8.2 Garantie du fabricant


Certains produits proposés à la vente sur le site Internet bénéficient d'une garantie contractuelle qui est donnée par le fournisseur ou fabricant du produit et dans laquelle l'entreprise n'est pas directement impliquée. 


L'existence de ce type de garantie peut être mentionnée sur la page spécifique du produit. 

Si le client souhaite se prévaloir de cette garantie, il doit en informer la société en contactant le service après-vente et en consultant les conditions d'application de la garantie, qui sont généralement indiquées dans l'encadré accompagnant le produit. 


Il est rappelé que le recours à la garantie du fabricant n'empêche pas l'application des dispositions légales sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.


Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Dans le cadre de la relation commerciale, la société, en tant que responsable du traitement des données, collecte un certain nombre de données personnelles obligatoires (dont notamment nom, prénom, adresse de livraison, etc., marquées d'un astérisque), nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale, qui La création de statistiques et le respect des obligations légales et réglementaires de l'entreprise sont absolument nécessaires. Ils sont conservés 5 ans à compter de la fin du contrat.


Le fait de ne pas fournir ces informations par le client rendrait impossible le traitement de la commande. 


Ces données sont destinées à l'usage interne de l'entreprise, mais peuvent être transmises aux entreprises qui contribuent à la fourniture du service, en particulier à celles qui livrent des produits ou effectuent des paiements. 


Concernant ces données personnelles, le client dispose de plusieurs droits: 

Droit d'accès aux données personnelles le concernant;

Droit de rectification et d'effacement si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, ambiguës ou obsolètes ou si la collecte, l'utilisation, le transfert et le stockage de certaines données sont interdits;

Le droit de restreindre le traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n'empêche pas l'entreprise de se conformer à ses obligations réglementaires et légales;

Droit d'opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement à des fins de prospection commerciale).

Droit de donner des instructions post mortem concernant le stockage, la suppression et la divulgation de vos données personnelles

Droit de retirer le consentement à certaines opérations de traitement (les opérations de traitement effectuées avant le retrait du consentement restent licites)

Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL. 


Afin d'exercer ses droits, le client peut adresser une demande à l'entreprise via: email 


La demande doit contenir l'adresse e-mail, le nom, le prénom et l'adresse postale du client et être accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité recto-verso.


Une réponse lui sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. 



Article 10 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


Sauf indication contraire expresse sur une page produit, la vente de produits sur le site Internet n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur les produits vendus. 


Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, de manière générale, toutes les informations soumises aux droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété exclusive de la société ou de leur propriétaire d'origine. Il n'y a pas de transfert de droits de propriété intellectuelle via ces CGV.



Article 11 - VIOLENCE MAJEURE


La société n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations au titre du présent contrat en cas d'événement aléatoire ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. La société informera le client dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement.



Article 12 - AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ 


Nonobstant toute disposition contraire dans ce document, en aucun cas la société ne sera responsable de toute perte ou dommage résultant d'une mauvaise utilisation du (des) produit (s) par le client, y compris, mais sans s'y limiter, toute modification ou changement du (des) produit (s). (s) qui n'ont pas été approuvés par l'entreprise.



Article 13 - ANNULATION - ANNULATION DE LA FACTURE


La société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un client qui enfreindrait les dispositions des CGV ou des dispositions légales applicables en général, sans préjudice des demandes de dommages et intérêts de la société.


Toute personne dont le compte a été suspendu ou fermé ne peut par la suite passer une commande ou créer un nouveau compte sur le site sans l'accord préalable de la société.

 

Article 14 - ARCHIVAGE - PREUVES


En l'absence de preuve du contraire, les informations enregistrées par la Société constitueront la preuve de l'ensemble des transactions. 


Lors de chaque commande, le récapitulatif de la commande est envoyé par courrier électronique au client et archivé sur le site Internet de la société. 


L'archivage des communications entre l'entreprise et le client a lieu dans des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions de sécurité appropriées. Ces registres, dans lesquels les échanges sont enregistrés sur un support fiable et durable, servent de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le client et l'entreprise. Ils peuvent être présentés comme preuve du contrat.


L'archivage des messages, données de commande et factures s'effectue sous e ff ectué sur un support fiable et durable, de sorte qu'une copie fidèle et permanente soit créée conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être présentées comme preuve du contrat.





Article 15 - NULLITE ET MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS


Si l'une des dispositions de ces conditions générales est invalide, elles sont réputées non écrites, mais toutes les dispositions contractuelles ne sont pas invalides.


Toute tolérance de la part de la société dans l'application de tout ou partie des obligations souscrites dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, ne compte pas comme une modification des CGV et ne crée aucun droit pour le client. 



Article 16 - LOI APPLICABLE ET DISPOSITION DES LITIGES


Ces termes et conditions sont soumis à la loi andorrane. 


En cas de difficultés, le service client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.